Article 1 Définitions

Dans le Contrat, les termes suivants sont définis ainsi :

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« Client » : personne physique ou morale en France métropolitaine souscrivant au Contrat pour son activité professionnelle.

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« Commande » : action du Client visant à commander des Équipements.

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« Contrat » : ensemble contractuel composé des documents listés à l’article 3, validé par l’Intégrateur après acceptation de la Commande.

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« Données Personnelles » : informations concernant le Client, ses dirigeants ou employés, identifiables directement ou indirectement, communiquées dans le cadre du Contrat.

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« Équipements » : matériels, logiciels, accessoires et documentation vendue par l’Intégrateur.

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« Espace Client » : page web dédiée accessible par le Client via ses Identifiants.

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« Intégrateur » ou « Prestataire » : société Six TO One ou tout successeur, immatriculée au RCS de Melun n°825 255 557, siège social 8 rue de Milly, 77930 Perthes.

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« Partie(s) » : désigne l’Intégrateur et/ou le Client.

Article 2 Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir la vente des Équipements de l’Intégrateur Six to One. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et le cas échéant, des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques. Le Client est informé que seul le prix figurant sur le Bon de Commande fait foi.

Article 3 Information précontractuelle

Avant la signature du contrat, le Prestataire a fourni au Client tous les documents et informations nécessaires. En tant que professionnel, il s’efforcera d’obtenir du Client les renseignements utiles pour vérifier la pertinence des spécifications. Le Client doit signaler toute information pertinente ou modification (ex : changement d’adresse) au Prestataire. Le client s'engage à fournir l'intégralité des contrats et factures qui lui seront demandés pour garantir la meilleure étude possible et réduire tout risque d'erreur.

Article 4 Documents contractuels

Le Contrat comprend le bon de commande, le bon de souscription Opérateur et les Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la Commande. En validant sa Commande, le Client accepte sans réserve tous les documents du Contrat, qui prévaut sur tout autre document émanant du Client. Toute mention spécifique des documents contractuels émis par Six TO One prime sur les autres, et seuls les équipements listés ou équivalents sont inclus dans la prestation.

Les quantités indiquées peuvent être modifiées selon les besoins du client ; les prix sont indicatifs. Si les quantités fournies sont insuffisantes, Six TO One facturera le complément et les frais associés. Les modalités pour les fournitures complémentaires ne changent pas celles de la commande principale, et tout supplément reste à la charge de l’acheteur.

Article 5 Durée d'engagement

Sauf accord entre les Parties et/ou dispositions contraires dans les Conditions Particulières, le Bon de Commande prend effet dès sa date de signature.

Chaque Service est souscrit pour une durée indéterminée assorti de la durée minimale indiquée dans le Bon de Souscription (Période Minimale d’Engagement).

Chaque Période Minimale d’Engagement d’un Service commence à courir à compter de la date de la première facturation du dit service. À l’issue de la Période Minimale d’Engagement, le Service peut être résilié par courrier recommandé (RAR) en respectant un préavis d'un mois.

Toute prestation est souscrite pour une durée d’engagement minimale de trente-six (36) mois, sauf mention contraire dans les documents contractuels.

Article 6 Livraisons

Modalités :

La livraison s’effectue par remise directe, avis de mise à disposition ou via un transporteur. Le client a 8 jours pour prendre possession des produits ; passé ce délai, ils sont entreposés aux risques et frais du client. Les frais de stockage sont facturés en supplément. Le transfert des risques a lieu dès l’avis de mise à disposition. Six TO One peut livrer partiellement et seuls les produits non conformes peuvent être refusés. La livraison de consommables est facturée en sus selon les tarifs en vigueur.

Transports :

Les produits voyagent aux risques du client, même en cas de port payé. Six TO One décline toute responsabilité en cas de dommage durant le transport ; il appartient au client de vérifier la marchandise et de contacter le transporteur si besoin.

Emballages :

Les conditions d’emballage doivent être précisées lors de la commande, sinon l’emballage standard s’applique. Tout surcoût pour un autre mode d’emballage ou transport est à la charge du client.

Délais :

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent des disponibilités et de la réception des documents nécessaires. Aucun retard ne justifie l’annulation de commande ni demande de dommages et intérêts. En cas de force majeure ou d’événements extérieurs, Six TO One est libérée de ses engagements. Toute modification acceptée entraîne de nouveaux délais.

Article 7 Réserve de propriétés et transfert de risque

Les équipements et marchandises vendus restent la propriété de Six TO One jusqu’au paiement complet du prix, comprenant le principal, les accessoires et les intérêts, conformément à la loi N°80 335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété. En cas de non-paiement, même partiel, Six TO One se réserve le droit de reprendre possession des biens à tout moment. Toutefois, le transfert des risques s’effectue lors de la livraison. L’acheteur est donc tenu d’assurer la garde et la conservation des produits, de souscrire toutes assurances nécessaires et de justifier du paiement des primes correspondantes. Par ailleurs, il s’engage à ne pas revendre les biens avant règlement intégral et à informer immédiatement Six TO One de toute saisie réalisée pour le compte d’un tiers.

En cas de défaut de paiement à l’échéance convenue, Six TO One pourra reprendre possession des équipements et marchandises restés sa propriété et, si elle le souhaite, résilier le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client. Ce dernier devra s’acquitter des frais éventuels de déconnexion, de remise à neuf des équipements et marchandises, ainsi que d’une indemnité de résolution équivalente à 30 % du prix facturé hors taxes des biens repris. En outre, Six TO One se réserve le droit de poursuivre l’exécution forcée du contrat afin d’obtenir le paiement total, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts complémentaires.

Article 8 Réclamations – Retours – Modification et annulation de commande

Les réclamations de toute nature doivent être faites dans un délai de soixante-douze (72) heures à dater de la réception des produits. Le client pourra obtenir un remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêt, uniquement en cas de vice apparent et/ou de non-conformité du (des) produit(s) livré(s), dûment constaté par Six TO One. Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en compte que si elle est parvenue par écrit avant l’émission de la confirmation écrite de Six TO One ou à défaut d’une telle confirmation avant la livraison du (des) produit(s), objet de la commande. Le client supportera tous les différents frais et indemnités liés à cette modification.

Le client dispose du droit d’annuler le bon de commande avant l’installation du matériel par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à Six TO One. Toutefois, l’exercice de ce droit est conditionné par le règlement préalable d’une indemnité correspondant à 35% du montant hors taxes de la commande dans le cadre d’une vente au comptant et à 7 loyers trimestriels dans le cas d’une location. À cette indemnité s'ajoute les frais d'activation des services déjà commandés par Six TO One auprès de ses fournisseurs et de la totalité des mensualités des abonnements souscrits jusqu'à la date de fin d'engagement initialement prévue au bon de souscription.

Dans un tel cas le client qui aura versé un acompte et/ou un chèque de dépôt de garantie à Six TO One ne pourra se le(s) voir restitué(s) sans préjudice de l’indemnité que Six TO One sera en droit de lui facturer.

Toute réclamation ayant pour origine un défaut de fourniture des pièces demandées à l'article 3 ne pourra aboutir à une quelconque ristourne et Six TO One ne pourra être tenu responsable des pertes occasionnées, quelles soit financières, matérielles ou de services.

Article 9 Délai de rétractation

Dans le cadre des contrats conclus entre professionnels, il est important de souligner que le droit de rétractation n’est pas automatique comme dans les contrats conclus avec des consommateurs. Toutefois, si une clause spécifique de rétractation est prévue au contrat, elle doit préciser les modalités d’exercice de ce droit, notamment le délai accordé au client pour se rétracter, la forme que doit revêtir la notification (généralement par lettre recommandée avec avis de réception), ainsi que les conditions financières y afférentes. Sauf stipulation contraire, l’exercice de ce droit reste soumis au paiement d’une indemnité contractuelle, dont le montant est déterminé en fonction du type de contrat (vente ou location) et peut inclure, en plus de l’indemnité forfaitaire, le remboursement des frais déjà engagés et des services activés. Toute demande de rétractation formulée hors du cadre et du délai prévu au contrat ne pourra être prise en compte.

Article 10 Garantie et conditions d’utilisation

Le matériel neuf fourni par Six TO One bénéficie d’une garantie pièces et main-d’oeuvre de 24 mois à compter de la date de livraison, couvrant les défauts de matière ou de construction établis par le client. Selon l’appréciation de Six TO One, cette garantie se limite soit à l’échange gratuit, soit à la réparation en atelier, soit à la mise à jour logicielle. Toute intervention réalisée sur site fera l’objet d’une facturation incluant déplacement et main d’oeuvre. La garantie exclut notamment l’usure normale, les consommables, le défaut d’entretien, une utilisation non conforme, ainsi que toute intervention effectuée par un tiers non autorisé. Elle est strictement réservée au client initial et ne s’applique ni aux équipements d’occasion ni aux matériels ayant fait l’objet d’une réparation antérieure.

Les dommages résultant d’un accident, d’une utilisation inappropriée, d’un défaut de surveillance, de modifications non autorisées ou de causes externes telles qu’incendie, inondation ou surtension, sont exclus du champ de garantie. Six TO One décline toute responsabilité concernant la manipulation, le stockage, le transport, la perte de données ou de programmes, ainsi que tout dommage indirect. Il appartient au client d’assurer la sauvegarde de ses données et de procéder à l’élimination des matériels usagés conformément à la réglementation environnementale : il lui incombe d’en assurer le financement et de contacter Six TO One pour obtenir les modalités d’enlèvement et de traitement.

Article 11 Dépôt de garantie

Le client verse un dépôt de garantie à Six TO One lors de la signature, prélevé automatiquement. Ce dépôt est remboursé en fin de contrat, après déduction des sommes dues (redevances, frais de remise en état, recyclage, mise au rebut, dépose, emballage, transport et éventuelles indemnités).

Article 12 Prix et conditions de paiement

Le prix des Équipements, indiqué en euros hors taxes (HT) et hors frais de livraison éventuels, correspond à celui applicable à la date de Commande par le Client. Les frais de livraison, le cas échéant, sont précisés lors de la commande et facturés en supplément.

Les factures sont exigibles à réception, en euros, par prélèvement automatique dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant leur émission. Le Client s’engage à signer et remettre à l’Intégrateur un mandat de prélèvement à cet effet. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

Les factures électroniques sont mises à disposition dans l’Espace Client. En cas de non-paiement à l’échéance, un intérêt de retard, calculé au taux appliqué par la BCE lors de sa dernière opération de refinancement, majoré de dix (10) points, sera appliqué sur le montant toutes taxes comprises dû, sans mise en demeure préalable. À cela s’ajoute une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement par facture impayée, sans préjudice des frais supplémentaires pouvant être justifiés.

Tous nos tarifs sont communiqués hors taxes, selon la valeur en vigueur le jour du devis. Le client dispose d’un mois pour accepter nos propositions ; passé ce délai, Six TO One se réserve le droit d’actualiser ses conditions. Si, du fait de l’acheteur, la réalisation de la commande excède trois (3) mois, Six TO One pourra réviser le prix. Les prix restent fermes pendant toute la durée du contrat, sauf cas de force majeure ou augmentation significative des fournisseurs, dûment démontrée au client.

Les modalités de paiement varient selon la nature des produits ou services commandés et peuvent différer selon chaque Client. Sauf stipulation contraire, les règlements sont exigibles au comptant lors de la livraison. Pour les contrats de location financière, crédit-bail ou location avec option d’achat, les conditions spécifiques seront précisées dans les documents contractuels associés. Lorsqu’un acompte est requis, le solde est à payer à la livraison sauf mention contraire. En cas de règlement par traite, celle-ci doit être retournée acceptée sous dix (10) jours.

En cas de défaut de paiement quarante-huit (48) heures après mise en demeure infructueuse envoyée en recommandé avec AR, Les services pourront être suspendus. Si dans un délai d'un mois maximum, les échéances restent dues, la vente pourra être résiliée de plein droit à l’initiative de Six TO One et les numéros du client seront perdus. Cette résiliation concernera également les commandes antérieures impayées, qu'elles soient livrées ou non, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire. En cas de paiement par effet de commerce, l’absence de retour de l’effet sera considérée comme un refus d’acceptation équivalant à un défaut de paiement. Tout échelonnement non respecté entraînera l’exigibilité immédiate du solde restant dû, sans mise en demeure.

Par ailleurs, toute dégradation de la situation financière du Client pourra justifier l’exigence d’une garantie ou d’un paiement immédiat avant exécution de nouvelles commandes. Les ristournes éventuelles ne seront versées que si le compte du Client est à jour. À défaut, leur montant sera imputé sur les créances échues. Enfin, en cas de manquement à une obligation antérieure, Six TO One se réserve le droit de refuser une nouvelle vente, sauf production de garanties satisfaisantes ou paiement comptant. Aucun escompte ni ristourne ne sera alors accordé pour paiement comptant ou anticipé.

Article 13 Facturation nécessitant un accès aux données du client

Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne facturation de ses services nécessitant un accès aux données matérielles. En l'absence de transmission des relevés de compteur, la facturation sera calculée d'après la consommation du prestataire précédent ou les informations fournies par le client, comme indiqué dans la proposition commerciale de Six TO One et majorée de 20%. Aucune réclamation ne pourra être traité sans relève de compteur datée de moins d'un mois. Toute intervention et/ou déplacement lié à la mauvaise volonté du client de transmettre ces informations sera facturé.

Article 14 Renouvellement et résiliation

Le présent contrat est valable pour la durée précisée à l’article 5. En cas de non-respect par le client de ses obligations, notamment le paiement des sommes dues, Six TO One peut suspendre ou résilier le contrat huit jours après notification restée sans effet, et réclamer une indemnité équivalente à 100 % des montants restant dus jusqu’au terme du contrat. Toute somme non réglée dans les trente jours pourra entraîner la suspension de la maintenance et l’application d’une pénalité de 20 % lors du transfert au service de recouvrement. Le contrat sera automatiquement résilié en cas de liquidation, de règlement judiciaire ou de faillite du client, sauf décision contraire du mandataire judiciaire.

Article 15 Relations France Télécom et autres operateurs

La société Six TO One fera gracieusement toutes les démarches nécessaires auprès de l’administration de France Télécom ou d’un autre Intégrateur, sans qu’il en résulte un transfert de responsabilité. Toutes les redevances dues à France Télécom ou à tout autre Intégrateur restent à la charge du client. Six TO One ne saurait être rendue responsable du retard apporté par France Télécom ou tout autre Intégrateur pour la constitution du dossier ; la création des lignes, des émetteurs d’impulsion de taxe ; des lignes de postes supplémentaires extérieurs (PSE) ; des liaisons Internet (XDSL, ADSL, SDSL, Fibre) avec IP Fixe ; des commandes de Modem-Routeur Intégrateur ; des liaisons spécialisées, des équipements sélectifs directs à l’arrivée OU tout autre dispositif permettant la bonne mise en place d’un réseau de tout type, notamment Internet Protocole (VOIP). De ce fait, il ne sera pas dérogé aux conditions de paiement.

Article 16 Redevances

En cas d’utilisation d’une musique d’attente ou d’une sonorisation, les démarches auprès de la SACEM, de la SCPP ou de tout autre organisme, ainsi que le règlement des redevances sont à la charge du client.

Article 17 Logiciels et droit de licence

Les logiciels intégrés restent la propriété de Six TO One. Toute modification ou copie est interdite sans accord écrit de Six TO One et présence de son personnel technique ; sinon, Six TO One décline toute responsabilité sur d’éventuels dysfonctionnements. Le client n’a aucun droit de propriété sur ces logiciels, mais dispose seulement d’un droit d’utilisation non transférable pour les équipements livrés et mentionnés dans les documents contractuels. Ce droit prend fin à la déconnexion, la mise au rebut des équipements identifiés, ou à la fin du contrat de location.

Article 18 Responsabilités assurances

Six TO One ne peut être tenu responsable des interruptions de réseau ou incidents indépendants de sa volonté, y compris en cas de force majeure. Le client assume l’exactitude des informations fournies et les conséquences d’éventuelles erreurs. La responsabilité de Six TO One se limite aux dommages matériels causés aux produits contractuels ; elle exclut toute autre indemnisation, notamment pour pertes de données, de bénéfices ou préjudices immatériels, dans la mesure permise par la loi.

Article 19 Conditions d'installation du matériel et des produits

Avant l’arrivée des techniciens, le client doit avoir achevé tous les travaux préparatoires et installé les éléments nécessaires à la connexion du matériel Six TO One. Les locaux doivent offrir des conditions de travail sûres, être chauffés en hiver, et respecter la législation en vigueur. Seules les observations consignées sur le document présenté par le technicien seront prises en compte. Le client ne doit pas avancer d’argent au personnel sans accord préalable, et toute exception doit être signalée à Six TO One.

Les frais liés aux manutentions, locations de matériel, travail en hauteur ou condition spécifique, transports, taxes, salaires des aides, énergie, génie civil, aménagements techniques, stockage et sécurité du matériel sont à la charge du client, qui doit garantir des conditions spécifiques (température, hygrométrie, sol antistatique) dans les locaux. La responsabilité de Six TO One se limite à son personnel et au matériel fourni ; tout autre dommage reste à la charge de l’acheteur, qui doit assurer ses biens. Le personnel Six TO One n’intervient que sur le matériel fourni ou prescrit. Tout report, prolongation ou déplacement supplémentaire dû à un manquement du client sera facturé en sus.

Article 20 Données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client accepte et est informé que les données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées dans le cadre des présentes et qu’il dispose auprès de la société Six TO One d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Article 21 Contrôle à l’exportation des biens à double usage

Le client reconnaît que les marchandises, pièces détachées et documentations techniques de Six TO One, peuvent faire l’objet d’une réglementation d’exportation qui touche Six TO One, et par la suite touche également le client selon les lois françaises, européennes et internationales en vigueur. Le client s’interdit toute action qui mettrait Six TO One ou sa société mère en contravention avec les lois et règlements mentionnés ci-dessus. De plus, le client s’engage à obtenir toute autorisation officielle nécessaire à l’exportation, le cas échéant, des produits de Six TO One.

Article 22 Règlement des litiges – compétence – nullités

Avant toute procédure judiciaire, les parties tenteront une résolution amiable. En cas de litige concernant la commande, compétence sera attribuée aux tribunaux du siège de Six TO One, même en cas d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs. Si l’une des clauses est jugée invalide, les autres restent applicables. Les réclamations doivent être adressées exclusivement au service Administration Des Ventes par mail (adv@six-to-one.fr), téléphone (01 64 70 77 77) ou courrier (8 rue de Milly, 77930 Perthes). Aucune autre voie ne sera traitée.

Article 23 Règles spécifiques à la vidéosurveillance et à la numérisation des images : préalable, câblage, réseau local (lan) et internet (wan)

La numérisation des images nécessite un équilibre entre la qualité de capture (fluidité, échantillonnage), les ressources serveur, la capacité de stockage ainsi que le nombre de postes accédant simultanément aux images. Cette technologie vise principalement à lever les doutes sur site et ne constitue pas une prestation de télévision haute définition. Le câblage peut être réalisé par un prestataire tiers, sous réserve du strict respect des instructions et recommandations fournies par Six TO One.

L’ensemble du câblage et des connecteurs doit impérativement répondre aux normes en vigueur et aux préconisations des fournisseurs : impédance de 75 ohms ; câbles de type RG59 ou KX8, ou supérieurs si cela s’avère nécessaire ; le montage des fiches doit garantir le maintien de l’impédance. Les boîtiers de dérivation utilisés, si besoin, devront minimiser les pertes d’impédance. Le prestataire indépendant de Six TO One doit également assurer l’isolation de l’alimentation des caméras du secteur afin d’éviter tout retour de tension via les masses ou les blindages des câbles coaxiaux. La longueur de ces derniers ne devra pas excéder 100 mètres et leur installation devra éviter toute proximité avec des sources potentielles de parasites (tels que tubes fluorescents en amorçage ou câbles haute tension). Toute l’infrastructure devra être achevée avant l’intervention de Six TO One.

La garantie du matériel ne sera pas applicable en cas de non-respect des présentes normes par un prestataire extérieur. La mise en place du réseau local ou Internet peut être effectuée hors du cadre de la prestation de Six TO One, sous la responsabilité du client. Il est impératif que la distance entre le serveur et le réseau local (via câble Ethernet) reste inférieure à 100 mètres. De plus, le serveur devra être configuré avec une adresse IP fixe sur le réseau local pour permettre un accès externe via Internet.

Les performances du réseau Internet (WAN) doivent être adaptées aux besoins. Un débit insuffisant nécessitera la mise en place d’un réseau dédié à la vidéosurveillance, dont le dimensionnement relèvera de la responsabilité du prestataire externe ou de Six TO One, sauf mention écrite et explicite du client refusant la recommandation. En cas de réseau dédié, quelle que soit la solution (vidéosurveillance ou téléphonie VoIP), le recours du client devra s’adresser exclusivement à l’intégrateur détenteur du lien et non au revendeur.

CONDITIONS PARTICULIERES

MAINTENANCE ET ASSISTANCE

Article 24 Objet du contrat

À compter de la mise en service des équipements, un contrat de maintenance entre en vigueur et vient compléter la garantie. Ce contrat inclut la main-d’oeuvre, les frais de déplacement, la programmation, ainsi que le remplacement des pièces défectueuses résultant d’une utilisation normale de l’installation, à l’exception des alimentations.

Article 25 Validité du contrat et durée

Le contrat devient définitif dès confirmation écrite par Six TO One ou, à défaut, à la livraison des produits listés dans les documents contractuels. Il est conclu pour cinq (5) ans. La maintenance et l’assistance dépendent du contrat de location et ne peuvent être résiliées sans l’accord du partenaire financier propriétaire jusqu’à la fin de celui-ci. Toute intervention d’un tiers non autorisé annule la garantie et dégage Six TO One de toute responsabilité. Le contrat est reconduit tacitement chaque année, résiliable avec un préavis de 3 mois sous réserve de l’accord du partenaire financier.

Article 26 Obligations de la société Six TO One

Six TO One ou son partenaire assure la maintenance et l’assistance des produits sous contrat. Si un incident ne peut être résolu à distance, une intervention sur site est prévue pendant les jours ouvrés, incluant main d’œuvre et déplacement. Sont exclus de la garantie les dommages causés par catastrophes naturelles, accidents, usage inapproprié, modifications non autorisées, ou logiciels/matériels non validés. Toute intervention liée à ces exclusions sera facturée au client avec un document justificatif.

Article 27 Obligations du client

Le client s’engage à : respecter l’ensemble des Conditions Générales de Vente, de Maintenance et d’Assistance de Six TO One ; à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne installation et à la portabilité de ses services en temps et en heure sur simple requête de Six TO One (RIO, numéros divers, références de contrats, contacts informatiques, etc…) ; payer les sommes dues aux échéances contractuelles ; respecter les instructions indiquées sur le manuel utilisateur ; fournir le courant électrique, les connexions, les lignes téléphoniques et informatiques adaptées au produit utilisé ; interdire toute intervention par un partenaire non privilégié par Six TO One ; prendre toutes les dispositions nécessaires afin de préserver l’intégrité de ses programmes et données notamment en mettant en œuvre des procédures de sauvegarde et de sécurité appropriées ; se conformer aux prescriptions de sécurité ; désigner la personne responsable du contrat ; donner libre accès du produit aux techniciens déployés par Six TO One, assurant les interventions ou le relevé du compteur ; communiquer à Six TO One toutes les informations relatives à son environnement informatique (adresse de réseaux, adresse des routeurs, etc.) lors de l’étude préalable à l’installation d’un produit/service.

Le client s'engage à utiliser l'ensemble des services en conformité avec la loi et la réglementation en vigueur. Le client interdit toute utilisation frauduleuse telle que la pratique de publipostage, la revente des communications ou l'utilisation de service "voix" à des fins d'usage "data".

Article 28 Conditions tarifaires applicables à la maintenance, à la main-d’oeuvre et à l’assistance

Les prestations de maintenance, de main-d’oeuvre et d’assistance font l’objet d’une tarification distincte, exprimée en euros hors taxes (HT), selon les conditions définies dans les documents contractuels.

Ces prestations peuvent être facturées sous forme de redevance mensuelle ou selon un forfait convenu, en fonction de la nature du service rendu.

Les tarifs sont susceptibles d’être révisés à chaque date anniversaire du contrat, notamment en cas d’évolution significative des coûts techniques ou des conditions d’intervention. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par voie de facturation ; l’absence d’opposition dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’émission de la facture vaudra acceptation tacite.

Les factures relatives à ces prestations sont établies conformément aux modalités contractuelles et sont exigibles à réception. Le règlement s’effectue par prélèvement automatique, sauf disposition contraire. En cas de choix d’un autre mode de paiement, des frais de traitement peuvent être appliqués, selon les montants précisés dans les documents contractuels.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées dès le lendemain de la date d’échéance, au taux défini par la Banque Centrale Européenne, majoré de dix (10) points. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros HT sera également due pour frais de recouvrement par facture impayée, sans préjudice des frais supplémentaires pouvant être engagés.

Article 29 Modifications de l’installation et révisions des prix en cas de modification de l’installation – évolution

Six TO One assure le bon fonctionnement de l’installation selon l’article 4. Toute modification (déplacement, ajout, remplacement, réparation, recyclage ou suppression) sera à la charge du client et réalisée par Six TO One, qui facilitera les démarches nécessaires. Si l’installation décrite dans le contrat change, la maintenance reste assurée sur la nouvelle installation via un avenant. Le montant de la redevance et les prix seront ajustés selon le tarif en vigueur si le Parc Client évolue.

Article 30 Utilisation non conforme du matériel

En cas d’utilisation non conforme du matériel nécessitant une intervention ou le remplacement de certaines pièces, Six TO One pourra facturer les pièces remplacées, la main-d’oeuvre et le déplacement. Le matériel recommandé par Six TO One l’est dans le cadre d’une étude réalisée pour chaque client, sur présentation des documents contractuels et des factures du prestataire précédent. Si le client utilise le matériel de façon supérieure à 30 % en moyenne par rapport à cette étude préalable, toute intervention de maintenance pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire en raison de l’utilisation non conforme aux recommandations initiales. L’absence des documents nécessaires à l’étude ne permet pas de garantir la recommandation adéquate du matériel, et Six TO One ne pourra être considéré responsable en cas de défaillance.